La clause qui met à charge les frais liés à l’intervention d’un tiers relatifs à la location est réputée non écrite. Le contrat continue d’exister sans la clause. Cela n’est pas le cas si le preneur est le commanditaire de l’intervention[1]. Par exemple, le bailleur ne peut pas mettre les frais liés à la mise en location du bien à charge du preneur.
Références
[1] Décret du 15 mars 2018, art. 64.