Accueil » Jurisprudence » Bruxelles » Baux commerciaux » Baux de courte durée » Cession de bail et sous-location
La cession et la sous-location d’un bail commercial de courte durée sont interdites. Toutefois, la sous-location peut être autorisée si les parties le prévoient dans un accord écrit[1].
La cession est donc toujours interdite.
[1] Ordonnance du 25 avril 2019, art. 15.
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